Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de service et de produits conclues entre le Client et BLACKMOUNTAINPROD.

La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et BLACKMOUNTAINPROD.

ARTICLE 2 : Définitions

Au sens des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification ci-dessous.

Le Photographe, vidéaste :

Yohann GEORGES EI, photographe vidéaste immatriculé sous le numéro de SIRET 893 068 080 00025 à l’adresse 89 rue des Jardins, 88470 SAINT MICHEL SUR MEURTHE, France.

Le Client :

Toute entité, personne physique ou morale, qui passe ou a passé une commande auprès de BLACKMOUNTAINPROD.

Commande:

Toute commande de service ou de produit demandée par le Client à BLACKMOUNTAINPROD.

Produit :

Tout produit en vente par le Photographe, dérivé de la séance photographique ou du reportage photographique: tirages photographiques, Films et fichiers numériques, albums, livres, etc…

Formule :

Toute formule choisie par le Client au moment de la commande qui inclut, en plus de la prise de vue, certains produits dérivés de la séance photo-vidéo ou du reportage photographique ou vidéo.

Site :

Le site internet de BLACKMOUNTAINPROD dont la page d’accueil est : www.blackmountainprod.fr

2.1 Frais de Transport

Les frais de transport ont été inclus dans le forfait, pour les seuls lieux indiqués dans l’article 2.2. ci-après. Toute modification des lieux entraînera une facturation supplémentaire à hauteur de 0.40€ par kilomètre.

Les frais de train/avion/bateau seront pris en charge par le client. L’éventuelle avance faite par le Photographe vidéaste au moment de la réservation pourra être facturée immédiatement par ce dernier sans attendre le jour de la facturation du solde.

2.2 Prestations comprises ou exclues

BLACKMOUNTAINPROD propose au Client des reportages photographiques, des films, des séances photographiques, au domicile du Client ou tout autre lieu choisi par le Client (en accord avec BLACKMOUNTAINPROD). BLACKMOUNTAINPROD propose aussi des produits dérivés de la prestation photographique et vidéo : impressions de photographies sur papier ou tout autre support, et des albums.

BLACKMOUNTAINPROD se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.

ARTICLE 3 : Propriété intellectuelle

La livraison éventuelle des photographies ou films sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies et films livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies et films livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités). Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe Vidéaste préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le client ne procédera à aucun recadrage des photographies et films, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies et des films, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.

Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition présents sur le support livré, sans altération, recadrage ou suppression du filigrane figurant sur les fichiers.

Toute utilisation par le client conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site du Photographe et Vidéaste sous la forme suivante :

©Photo BLACKMOUNTAINPROD – https://www.blackmountainprod.fr

©Vidéo BLACKMOUNTAINPROD – https://www.blackmountainprod.fr

Le client s’engagent à signaler au Photographe ou Vidéaste toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.

ARTICLE 4 : Droit à l'image

Le client consent par la signature de la présente convention à ce que certaines photographies ou films soient utilisées sur les supports de communication du Photographe Vidéaste :

Site Web et blog du photographe,
Réseaux sociaux,
Books, brochures, flyers, cartes de visite,
Dans les bureaux occupés par le Photographe,
Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion du Photographe ou du vidéaste,
Sites et webmagazines dédiés à la photographie en général ou à la photographie de mariage en particulier,
Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre du photographe,
Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée.

Le photographe vidéaste s’engage à tenir le client informé des différentes publications de leurs photographies.

Le Photographe vidéaste s’engage à ne pas faire usage des photographies ou des films à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe vidéaste en dehors de ses propres besoins de communication.

Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du client qui y figurent. Cette autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature de la présente convention.

ARTICLE 5 : Annulation

5.1 Annulation par le client

L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 5.4 ci-après.

5.2 Annulation par le Photographe vidéaste

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Photographe vidéaste, excepté les cas de force majeure dûment justifiés.

En cas de force majeure, le Photographe vidéaste s’engage à prendre contact avec un autre photographe ou autre Vidéaste partenaire pour réaliser la prestation.

Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, un photographe ou Vidéaste professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité.

En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui l’empêche d’exécution sa prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au photographe vidéaste. Ce dernier proposera aux bénéficiaires une nouvelle séance de photographies ou film dans les meilleurs délais ou procédera au remboursement total des montants versés par le client.

5.3 Changement de date

Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation.

Si le Photographe vidéaste est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le Photographe vidéaste ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.

Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par le client, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués au client.

5.4 Force majeure

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe vidéaste et du client, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.

ARTICLE 6 : Conditions de prise de vue

– Autorisation du responsable du service religieux et/ou civil

Les Mariés s’engagent à vérifier (et si besoin à obtenir) l’accord du responsable du service religieux et/ou civil sur le principe des prises de vue. La responsabilité du Photographe vidéaste ne pourra être engagée en cas de refus du responsable avant ou au jour de la cérémonie, si ces circonstances empêchent totalement ou partiellement la réalisation de la prestation.

– Les autres prestataires / les invités

Les Mariés garantissent qu’ils n’ont pas fait appel à un autre prestataire pour la réalisation de la couverture photographique ou filmique de l’événement. A défaut, ils en informent immédiatement le Photographe vidéaste afin de permettre un contact entre les deux prestataires en vue de déterminer les modalités de leurs interventions respectives.

La responsabilité du Photographe vidéaste ne pourra pas être recherchée en cas de gêne occasionnée par le second prestataire, voire les invités ou parents des Mariés. Les Mariés s’engagent à obtenir de leurs invités qu’ils laissent en permanence la priorité au Photographe vidéaste pour les prises de vue, sans gêner ni entraver ce dernier.

– Suivi des consignes / Unité des prestations / Matériel

Les clients s’engagent à respecter les instructions du Photographe vidéaste.

La prestation du Photographe vidéaste se déroule d’un seul tenant. Son temps de présence ne peut être fractionné sauf accord préalable entre parties.

Afin de permettre des prises de vue de qualité, les Mariés s’engagent à organiser la journée de façon à se réserver un moment seul avec le Photographe vidéaste pour les photos de couple.

Le Photographe vidéaste s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoire et à leur post-traitement ultérieur dans les règles de l’art. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies.

– Intempéries

En cas de conditions climatiques empêchant le déroulement normal des prises de vue, et essentiellement des photos de couple, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible à l’avance et mise en place afin de satisfaire aux obligations du contrat.

Les Mariés reconnaissent qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du Photographe vidéaste ne puisse être engagée.

– Photographies, films et attitude des invités

Les Mariés autorisent le Photographe vidéaste à prendre en photo l’ensemble des invités et personnes présentes lors de l’événement. Ils feront leur affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un des invités et trouverons un accord avec ce dernier dans le cadre de la diffusion des photographies et films dans le cadre familial.

Le Photographe vidéaste s’engage à ne pas faire usage à des fins promotionnelles des photos ou films représentant certains des invités reconnaissables sans obtenir préalablement l’accord de ces derniers.

Les Mariés s’engagent à aider le Photographe vidéaste dans cette hypothèse, et à permettre la mise en contact du Photographe vidéaste avec la personne concernée.

Le Photographe vidéaste s’efforcera d’obtenir des clichés de tous les invités mais ne sera pas tenu pour responsable si certaines personnes n’ont pas été photographiées ou filmés. Les Mariés veilleront à présenter au Photographe vidéaste, avant la cérémonie, les personnes importantes (témoins, parents, amis proches etc.) dont il est impératif à leurs yeux qu’ils figurent sur les photographies et les films. En cas de divergence entre les consignes des mariés et celles de leurs proches (parents, témoins), les premières seront privilégiées et lieront seules le Photographe ou le Vidéaste.

Le Photographe vidéaste ne sera pas tenu responsable si des photographies ou films ne sont pas réalisées ou sont gâchées par la présence d’invités qui entravent le bon déroulement de ses prestations.

ARTICLE 7 : Style artistique

Le client reconnait qu’il est familier avec le book et le style du Photographe vidéaste, et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail du Photographe vidéaste est en constante évolution, et que les photographies et films peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication du Photographe vidéaste.

Le Photographe vidéaste s’engage à mettre dans la réalisation des photographies et des films, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement, dans le style et la lignée de ce qui a été montré au client pour déterminer leur choix.

Prestations mariages : Les Mariés s’engagent à participer activement à la séance, en respectant les consignes du Photographe vidéaste. Ils feront part de leurs souhaits et de leurs idées afin d’enrichir les séries photographiques et les films, et sont conscients que leur implication est un élément déterminant du succès de la séance de couple. Lors des séances de groupe, ils s’engagent à diriger leurs invités afin de permettre une organisation aussi efficace et rapide que possible.

ARTICLE 8 : Fichiers numériques

– Hébergement, stockage et conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies et films sur clé USB ou par téléchargement des fichiers numériques seront conservées et archivées sous leur entière resposabilité.
Le client est conscient de la durée limitée des supports numériques, et invités à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés.
La possession des fichiers numériques ne confère pas au client les droits de propriété intellectuelle sur les photographies et les films qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 4.1 ci-avant relativement aux droits d’auteur du Photographe vidéaste.
Le Photographe vidéaste s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison.

– Traitement des photographies et films/Retouches
Le Traitement des photographies ou des films implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies et des films.
Le Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative du client, et se réserve dans ce cas le droit de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.
Le Vidéaste sera libre d’accepter ou non toute demande de modifications du film à l’initiative des Mariés, et se réserve dans ce cas de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande. Toutefois le vidéaste accepte 1 modification après visionnage du film par le client. Toute modification supplémentaire sera facturée au temps passé.

ARTICLE 9 : Délais de livraison

9.1. Délais de livraison

En fonction de la formule choisie par le client, les fichiers numériques et/ou produits seront livrés dans les délais suivants :

Fichiers sur cloud sécurisé et/ou une clé USB pour les photographies, au plus tard 6 semaines après la date de l'événement.
Fichiers sur cloud sécurisé et/ou une clé USB pour les films, au plus tard 6 semaines après la date de l'événement.

Pour toute commande supplémentaire, le délai sera indiqué au client au moment de leur commande.

Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté du Photographe : rupture de stock du fournisseur, grèves, etc.

Les frais d’envoi des produits inclus dans l’offre initiale sont compris dans le coût de la prestation.

Les frais d’envoi des produits supplémentaires sont à la charge du client et leur seront indiqués au moment de la commande.

9.2. Réception des commandes

Le client s’engage à confirmer au Photographe vidéaste la bonne réception des commandes par email ou par téléphone dans les 5 jours de la réception de celle-ci. Toute altération des produits livrés devra être signalée par email ou téléphone dans le même délai, et les produits retournés au Photographe vidéaste.

ARTICLE 10 : Frais

– Frais du photographe vidéaste

Si la prestation du Photographe vidéaste se déroule lors d’un déjeuner ou d’un dîner, le repas du Photographe vidéaste est à la charge du client. Ces derniers devront garantir un repas correct. Lors de la soirée, le même repas que les invités est fortement apprécié.

Selon le lieu de tournage, l’hébergement du Photographe vidéaste peut être nécessaire. Les frais dus à cet hébergement sont à la charge du client. Ces derniers devront garantir un lit confortable.

Les frais sont détaillés lors de la signature du contrat, et à défaut, seront facturés selon les modalités suivantes :

Déplacement en voiture : 0.40 € /km
Déplacement en train ou en avion : coût du billet suivant justificatif et coût du pré/post acheminement de la gare/aéroport jusqu’au lieu de tournage et retour
En cas de logement sur place : frais de logement au choix et à charge du client.

Si le lieu de la prestation change ou n’est pas encore précisément défini au moment de la signature du contrat, le client devra s’acquitter des frais occasionnés.

Dans tous les cas, le client supportera la charge des dépenses supplémentaires (frais d’accès facturés dans certains lieux, frais de parking obligatoire payant, etc.) sur production des justificatifs par le Photographe vidéaste.

– Dépassement d’horaires

Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé à raison de 50 € HT/h (au ¼ h entamé).

– Frais de réalisation des photographies et des films

Les frais dus à une activité demandée pour une séance photo ou vidéo sont à la charge du client.

ARTICLE 11 : Modalités de paiement

– Acompte

L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total du reportage et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. Un acompte équivalent à 20% de la totalité de la somme TTC est demandé le jour de la signature du contrat, le solde restant, soit 80% est payable au plus tard à la livraison.

– Commandes

Toutes commandes en dehors de celles prévues dans le contrat initial seront facturées au tarif en vigueur le jour de la réception de la commande.

Le paiement des produits commandés est à régler intégralement par chèque le jour de la commande. Les produits non réglés en intégralité restent la propriété du Photographe vidéaste et ne feront l’objet d’aucune livraison.

– Conditions de paiement

Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat s’entendent en euros, TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le règlement est à faire par chèque ou virement à l’ordre du photographe vidéaste, tel qu’identifié en page 1 du présent contrat.

Tout défaut de paiement autorisera le Photographe vidéaste à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.

ARTICLE 12 : Changement de la formule – Rétractation

– Changement de formule

À tout moment, les Mariés peuvent choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé.

– Rétractation

Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux du Photographe vidéaste, la loi autorise les Mariés à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L121-18 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.

ARTICLE 13 : Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées par la vidéaste dans le cadre de la réalisation de la commande passée par le Client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif de la vidéaste. Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers. Les données sont traitées et stockées dans les propres systèmes informatiques de la Photographe ou chez ses fournisseurs de technologie (stockage et traitement des données, envoi groupé d’informations par e-mail, passerelle de paiement en ligne).

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.

ARTICLE 14 : Loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur de Nancy.